Nous contacter

Téléphone

01 56 41 50 60

Adresse

47-49, avenue Simon Bolivar, 75019 Paris, France

© 2019 par Lucie Tardiveau avec Wix.com

Vos droits à congés

Congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS)
(Art. L.2145-1 et suivants du Code du Travail)

•     12 jours maximum par an pour tout salarié.
•    18 jours maximum pour les salariés animateurs de stages ou sessions de formation et pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.
•     La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.
•    Seules les journées de formation effectivement prises sur le temps de travail peuvent être décomptées de son contingent annuel personnel.

Formation économique des élus titulaires au Comité Social et économique (CSE)

(Art. L.2315-63 du Code du Travail)

• Durée maximum de 5 jours pour chaque élu titulaire, dans les entreprises de 50 salariés et plus.
• Cette formation est renouvelée après avoir exercé le mandat pendant 4 années, consécutives ou non,
    et quelle que soit la périodicité des élections professionnelles.
• Ce temps de formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
• Il est imputé sur la durée du CFESS de l’année (12 ou 18 jours, selon le cas).
• La durée du stage n’est pas déduite du crédit d’heures de délégation des membres du CSE.

Formation des membres CSE aux missions SSCT
(Art. L.2315-18 du Code du Travail)

Dans cette nouvelle instance, les membres du CSE sont investis des missions SSCT, qu’ils peuvent déléguer à la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) lorsque celle-ci existe.


•    Ce temps de formation est imputé sur la durée du CFESS de l’année (12 ou 18 jours selon le cas).
•    Durée de 3 jours dans les établissements de - 300 salariés.
•    Durée de 5 jours dans les établissements de + 300 salariés.
•    Cette formation est renouvelée lorsque le mandat CSE a été exercé pendant 4 années, consécutives ou non.
•    La durée du stage n’est pas déduite des heures de délégation des membres du CSE.

Une aide financière fédérale

Pour favoriser l’accès des adhérents et militants à certaines  formations jugées prioritaires et indispensables, la fédération intervient financièrement sur la prise en charge du coût pédagogique auprès du CEFA.



Les formations concernées par l’intervention financière de la fédération :

• Connaissance de la CFDT et son fonctionnement
• Repères pour les responsables de demain
• Collectif de responsables de syndicats
• Gasel
• Tréso’Syndicat
• Délégué syndical
• Collectif de section syndicale
• Développement syndical
• Élections professionnelles
• Fonctionnement d’une section syndicale de retraités